Dernière mise à jour le 20.10.2020

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations d’Elodie QUERARD-FICHOT EIRL, spécialisée dans l’action sociale sans hébergement, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro de Siret 881 371 454 00011, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou non, ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Champ d’application

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Toute prestation accomplie par l’entreprise Elodie QUERARD-FICHOT EIRL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Elodie QUERARD-FICHOT EIRL auprès de ses clients professionnels ou particuliers, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client professionnel.

Ces conditions générales demeureront en vigueur jusqu’à la prochaine révision, sans durée limite dans le temps.

Conformément à la réglementation en vigueur, Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’une convention de prestations de services.

Article 2 Prestations

Elodie QUERARD-FICHOT EIRL vend des prestations de service social à des professionnels et à des particuliers. Nous pouvons intervenir à la demande ou de façon régulière. Elodie QUERARD-FICHOT EIRL se réserve le droit de cadrer ses interventions via des contrats ou des conventions.

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à une demande sociale. Nous assurons entre autres des prestations d’accompagnement, d’informations et de conseils, de constitution de dossiers et de classement de documents.

Nos prestations sont à destination :

– des organismes privés comme les petites entreprises pour proposer de l’expertise sociale, des actions individuelles et des actions collectives.

– des instituts de formation en travail social pour dispenser des cours, participer à des jurys et aider les étudiants.

– des particuliers par le biais d’actions individuelles ou collectives.

– des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et autres structures à vocation sociale.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci, dans des bureaux de permanence ou autres lieux adaptés à la situation. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre Nous et le Client.

Article 3 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 4 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, et ainsi disposer de la pleine capacité juridique. Si Elodie QUERARD-FICHOT EIRL est sollicitée par un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) pour une prestation auprès d’un majeur protégé, il appartient au MJPM d’informer et de recueillir l’accord du majeur protégé pour la réalisation de cette prestation. Toute signature de devis ou de convention nécessitera donc au préalable, pour le MJPM, de recueillir l’accord du majeur protégé concerné. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre d’Elodie QUERARD-FICHOT EIRL en cas d’absence de signature du majeur protégé sur le devis le concernant et l’engageant financièrement, à partir du moment où l’accord du service MJPM concerné a été donné.

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Sauf mention contraire, le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 6 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Elodie QUERARD-FICHOT EIRL même s’il en a eu connaissance.

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé, selon le barème établi par Elodie QUERARD-FICHOT EIRL.

Sauf mention contraire, tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC.

Si très exceptionnellement, dans le cadre de l’offre « Bienvenue » qui ne peut être proposée qu’une fois par Client , Elodie QUERARD-FICHOT est amenée à réaliser des prestations sur des dimanches ou autres jours fériés, ou encore après 20h, le tarif est doublé. En outre, en cas d’intervention exceptionnelle dans le cadre de l’offre précitée, Elodie QUERARD-FICHOT n’interviendra pas au-delà de 22h.

Nos déplacements dans un rayon de 25 kms autour de PLESSE (44630) sont inclus dans le prix total du devis.  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0.35 € TTC du kilomètre.

Article 8 Paiement

Le règlement de la prestation se fera par le Client particulier le jour même du rendez-vous : soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire.

Si le client est un professionnel, le paiement s’effectue par virement bancaire via le RIB communiqué sur les factures, au plus tard 30 jours après émission de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Elodie QUERARD-FICHOT EIRL pour paiement comptant ou anticipé.

Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement par le Client au-delà d’un délai de 30 jours après la fin de l’intervention ou de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sera automatiquement due, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Elodie QUERARD-FICHOT EIRL .

Article 10 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis.

Article 11  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

  • Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
  • Nous constatons l’absence de paiement dans le délai indiqué dans les présentes dispositions.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 Obligations du client

Elodie QUERARD-FICHOT EIRL s’engage à mobiliser les ressources dont elle dispose pour accomplir la prestation convenue ensemble, mais sans pouvoir en garantir le résultat.

Toute personne peut se tourner vers le service social public et gratuit. Toute personne faisant appel à nos services payants le fait en connaissance et par choix.

Le Client s’engage à mettre à disposition d’ Elodie QUERARD-FICHOT EIRL tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client s’engage notamment à fournir à Elodie QUERARD-FICHOT EIRL tout élément d’informations relative à la situation et aux personnes concernées utiles à la bonne exécution de la prestation, et notamment à garantir la sécurité d’Elodie QUERARD-FICHOT et de tout autre personne concernée par la réalisation de ladite prestation.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 8.

Article 13 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 14 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Elodie QUERARD-FICHOT EIRL .

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’ Elodie QUERARD-FICHOT EIRL et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de la réalisation du service.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’ Elodie QUERARD-FICHOT EIRL ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Elodie QUERARD-FICHOT EIRL préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Elodie QUERARD-FICHOT EIRL et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Elodie QUERARD-FICHOT EIRL et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le dirigeant d’ Elodie QUERARD-FICHOT EIRL est Elodie QUERARD-FICHOT EIRL, titulaire d’un Diplôme d’Etat de Conseillère en Economie Sociale Familiale obtenu en France. Nous nous engageons donc à réaliser les prestations dans le respect du code de déontologie de la profession.

Article 16 Référencement

Le Client Professionnel accepte qu’ Elodie QUERARD-FICHOT EIRL puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 17 Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 18 Clause attributive de compétences

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Saint-Nazaire.