Conditions générales de vente des prestations de services

Dernière mise à jour le 09.09.2024

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations d’Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL, spécialisée dans l’action sociale sans hébergement, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro de Siret 881 371 454 00011, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou non, ci-après désigné par le terme « Cli

Article 1 Champ d’application

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Elodie QUERARD-FICHOT EIRL accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Toute prestation accomplie par l’entreprise Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL auprès de ses clients professionnels ou particuliers, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client professionnel.

Ces conditions générales demeureront en vigueur jusqu’à la prochaine révision, sans durée limite dans le temps.

Conformément à la réglementation en vigueur, Elodie QUERARD-FICHOT EIRL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat de prestations de services.

Article 2 Prestations

Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL vend des prestations de service social à des professionnels et à des particuliers. Elle peut intervenir à la demande ou de façon régulière. Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL se réserve le droit de cadrer ses interventions via des contrats.

Les prestations d’Elodie QUERARD-FICHOT EIRL ont pour but de répondre à une demande sociale. Elle assure ainsi entre autres des prestations d’accompagnement, d’informations et de conseils, de constitution de dossiers et de classement de documents.

Ses prestations sont à destination :

– des organismes privés comme les petites entreprises pour proposer de l’expertise sociale, des actions individuelles et des actions collectives.

– des instituts de formation en travail social pour participer à des jurys et aider les étudiants.

– des particuliers par le biais d’actions individuelles ou collectives.

– des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et autres structures à vocation sociale.

Cette liste n’est pas exhaustive et Elodie QUERARD-FICHOT EIRL se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Elodie QUERARD-FICHOT EIRL intervient uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci, dans des bureaux de permanence ou autres lieux adaptés à la situation, ainsi qu’à distance. La date, le lieu ou le mode d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre Elodie QUERARD-FICHOT EIRL et le Client.

Article 3 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront jointes au devis ou simplement mises à disposition du client, via le site internet, sur le lien suivant : https://conseillere-economiesocialefamiliale-liberale.fr/conditions-generales-de-vente-des-prestations-de-services/

Le Client reconnaîtra en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue sur le devis.

Article 4 Conditions relatives au Client

Les Clients devront être majeurs et capables, et ainsi disposer de la pleine capacité juridique. Si Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL est sollicitée par un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) pour une prestation auprès d’un majeur protégé, il appartient au MJPM d’informer et de recueillir l’accord du majeur protégé pour la réalisation de cette prestation. Toute signature de devis, ou de contrat, nécessitera donc au préalable, pour le MJPM, de recueillir l’accord du majeur protégé concerné. De même, il appartient au MJPM d’informer et de recueillir l’accord éventuel des autorités dont il dépend (juges, directions départementale de la cohésion sociale) pour l’intervention d’un prestataire dans le domaine social, particulièrement lorsque cette prestation est à la charge du majeur protégé. Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre d’Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL en cas d’absence de signature du majeur protégé sur le devis le concernant et l’engageant financièrement, à partir du moment où l’accord du MJPM concerné a été donné.

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Sauf mention contraire, le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 6 Acceptation du devis

S’il accepte la mise en œuvre de la prestation proposée, le Client devra signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera, si nécessaire, le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL même si elle en a eu connaissance.

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé, selon le barème établi par Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL.

Les déplacements dans un rayon de 20 kms autour de THONON-LES-BAINS (74200) sont inclus dans le prix total du devis.  Au-delà, un forfait « frais de mission » sera appliqué, à hauteur de 1.20 € TTC du kilomètre.

Article 8 Paiement

Le règlement de la prestation se fera par le Client particulier le jour même du rendez-vous, en espèces ou par chèque bancaire, en cas de rencontre en présentiel, ou à réception de la facture, par virement, dans le cas d’un accompagnement à distance.

Si le client est un professionnel, le paiement s’effectue par virement bancaire via le RIB communiqué sur les factures, au plus tard 45 jours après émission de la facture.

Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement par le Client au-delà d’un délai de 45 jours après la fin de l’intervention ou de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sera automatiquement due, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause   » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL.

Article 10 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis, tant que la prestation n’est pas réalisée.

Article 11  Limites d’intervention

Elodie QUERARD-FICHOT EIRL se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Elodie QUERARD-FICHOT EIRL juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• Elodie QUERARD-FICHOT EIRL constate l’absence de paiement dans le délai indiqué dans les présentes dispositions.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part d’Elodie QUERARD-FICHOT EIRL, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 Obligations du client

Élodie QUERARD-FICHOT EIRL s’engage à mobiliser les ressources dont elle dispose pour accomplir la prestation convenue, mais sans pouvoir en garantir le résultat.

Toute personne peut se tourner vers le service social public et gratuit. Toute personne faisant appel à ses services payants le fait en connaissance et par choix.

Le Client s’engage à mettre à disposition d’ Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client s’engage notamment à fournir à Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL tout élément d’information relative à la situation et aux personnes concernées utiles à la bonne exécution de la prestation, et notamment à garantir la sécurité d’Elodie QUÉRARD-FICHOT et de tout autre personne concernée par la réalisation de ladite prestation.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 8.

Article 13 Responsabilité

Il est convenu que la responsabilité d’Elodie QUERARD-FICHOT EIRL peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Elodie QUERARD-FICHOT EIRL ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 14 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’ Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de la réalisation du service.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’ Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie.

Dans de telles circonstances, Élodie QUERARD-FICHOT EIRL préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

La dirigeante d’ Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL est Élodie QUÉRARD-FICHOT, titulaire d’un diplôme d’État de conseillère en économie sociale familiale obtenu en France. Elodie QUERARD-FICHOT EIRL s’engage donc à réaliser les prestations dans le respect du code de déontologie de cette profession.

Article 16 Utilisation et protection des données à caractère personnel

Pourquoi des données à caractère personnel sont-elles collectées ?

Les données à caractère personnel collectées sont utilisées pour les finalités suivantes:

• gestion administrative des personnes concernées ;
• saisie des problématiques identifiées dans le cadre de l’évaluation sociale (individuelle et familiale) des personnes en vue de leur garantir un accompagnement adapté et, le cas échéant, les orienter vers les organismes ou partenaires sociaux appropriés en fonction de leur situation ;
• élaboration et suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles ;
• accompagnement et suivi des personnes dans l’accès aux droits (assistance dans les relations et les démarches à effectuer auprès des personnes ou services compétents) ;
• accompagnement et suivi éducatif et budgétaire des personnes et de prévention du surendettement ;
• gestion des impayés et prévention des expulsions locatives ;
• organisation et suivi des parcours d’insertion sociale et professionnelle ;
• gestion financière et comptable de l’entreprise ;
• établissement de statistiques, d’études internes et d’enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir.

A qui sont-elles destinées ?

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées :

• à Elodie QUERARD-FICHOT EIRL ;
• aux professionnels et membres du personnel des établissements ou organismes externes participant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes concernées, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes externes, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations ;
• aux organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales (dans le cadre de l’instruction des demandes de prestations).

Elodie QUERARD-FICHOT EIRL s’engage à ne pas utiliser les données personnelles à d’autres fins que celles prévues.

Quelle est la durée et le lieu de conservation des données à caractère personnel ?

Elodie QUERARD-FICHOT EIRL conserve les données à caractère personnel, collectées pour les besoins du suivi social, pendant deux ans maximum à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l’objet de ce suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Elodie QUERARD-FICHOT EIRL a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger au mieux vos données personnelles contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé à vos données. Les données sont stockées et conservées en France ou en pays limitrophes tels que la Suisse.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la loi sur la protection des données en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits tels que droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires . Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse e.querardfichot@humacitia.org ou par courrier postal à l’attention d’Elodie QUERARD-FICHOT EIRL, Le MeltingSpot, 8 avenue du Général de Gaulle, 74200 Thonon les Bains, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Article 17 Référencement

Le Client Professionnel accepte qu’ Élodie QUÉRARD-FICHOT EIRL puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 18 Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 19 Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Elodie QUERARD-FICHOT EIRL a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50192/VM/2208, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. Tel. 04 82 53 93 06 ;

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur .

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement, chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le Client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (devis, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 20 Clause attributive de compétences

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Saint-Nazaire.